IF - Retrait des commentaires liés à la tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur dite « péage urbain » (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 98)

Série / Division :

IF - AUT

Texte :

Le I de l'article 98 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 abroge, à compter du 1^er janvier 2022, la possibilité de tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « péage urbain », prévue à l'article 1609 quater A du code général des impôts. Le péage urbain pouvait être institué à titre expérimental dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants dotées d'un plan de déplacements urbains approuvé et prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre.

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Signataire des documents liés :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale

09/02/2022 : IF - Retrait des commentaires liés à la tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur dite « péage urbain » (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 98)