28/12/2022 : TCA - Composantes de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les matériaux d'extraction, les lessives et les émissions polluantes - Mise à jour suite à consultation publique

Séries / Divisions :

TCA - POLL ; LETTRE

Texte :

L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 transfère à l'administration fiscale la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) à l'article 266 undecies du C. douanes.

En ce qui concerne les composantes de la taxe portant sur les matériaux d'extraction, les lessives et les émissions polluantes, le transfert est effectif lorsque le fait générateur de ces impositions intervient à compter du 1^er janvier 2020.

À la suite de la consultation publique engagée le 12 janvier 2022, la présente publication précise les commentaires sur ces composantes de la TGAP en tenant compte des contributions reçues. Ainsi, des précisions sont apportées sur l'absence d'imposition des matériaux d'extraction à raison de leurs usages non taxables.

Par ailleurs, s'agissant de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes, le régime de taxation des poussières totales en suspension (PTS) au regard de leur seuil d'émission est revu.

Pour l'année 2022, les redevables de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes peuvent choisir de se prévaloir pour l'imposition des PTS des commentaires prévus :

• soit aux I-C § 170 et II § 200 du BOI-TCA-POLL-30-20220112 soumis à consultation publique le 12 janvier 2022 ;

• soit aux I-C § 170 et II § 200 du BOI-TCA-POLL-30-20221228, objet de la présente publication.

La présente publication se substitue aux commentaires des BOI-TCA-POLL, BOI-TCA-POLL-10, BOI-TCA-POLL-20, BOI-TCA-POLL-30 et BOI-TCA-POLL-50 soumis à consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022.

La publication des commentaires relatifs à la composante de la TGAP portant sur les déchets, pour laquelle le transfert intervient pour les réceptions de déchets réalisées à compter du 1^er janvier 2021, interviendra ultérieurement.

Actualité liée :

12/01/2022 : TCA - Consultation publique - Transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)