Série / Division :
TVA / CHAMP
Texte :
Une précision est apportée concernant la définition des prothèses dentaires entrant dans le champ d'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts.
Les produits ne répondant pas à cette définition, notamment les appareils orthodontiques et les aligneurs, sont soumis à la TVA au taux normal.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions libérales et assimilées - Professions médicales et paramédicales
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale