Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Les 9° et 10° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 abrogent respectivement :
- l'article 199 quatervicies du code général des impôts (CGI) qui prévoyait une réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’une SOFIPÊCHE ;
- l'article 200 octies du CGI qui prévoyait une réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise.
En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces réductions d'impôt sont retirés.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-RICI-210 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPÊCHE
BOI-IR-RICI-260 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale