29/06/2023 : RSA - Exonération conditionnelle des pourboires perçus au cours des années 2022 et 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 5) - Imposition des indemnités des députés européens dans la catégorie des traitements et salaires (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 35)

Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

1/ Aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les pourboires remis volontairement par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont temporairement exonérés d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération mensuelle n'excède pas, au titre des mois concernés, 1,6 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance).

Cette exonération s'applique aux pourboires remis au cours des années 2022 et 2023.

2/ Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les indemnités versées aux députés européens en application de l'article 9 de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

La double imposition à laquelle conduit, à ce titre, l'impôt sur le revenu dû en France ainsi que l'impôt européen auquel ces indemnités sont, par ailleurs, soumises, est évitée par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt européen acquitté, dans la limite de l’impôt dû en France sur ces indemnités en application de l'article 199 quater du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022.

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