Série / Division :
RSA - CHAMP
Texte :
Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et aménagent les modalités de cumul entre les différentes aides versées par les employeurs.
1/ D'une part, l'article 2 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 prévoit, au titre de l'imposition des revenus des années 2022 et 2023, que :
- l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais assimilés engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (« prime transport ») s'applique dans la limite globale de 700 € par an (900 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer), commune avec celle applicable au « forfait mobilités durables », sans que l'exonération de la prise en charge des frais de carburant ne puisse excéder 400 € (600 € dans les collectivités territoriales situées outre-mer) ;
- le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu ;
- la « prime transport » est étendue à l'ensemble des salariés et cumulable avec la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement.
2/ D'autre part, l'article 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit, lorsque la prise en charge par l'employeur du « forfait mobilités durables » est cumulée avec la prise en charge du prix des titres d'abonnement, que l'exonération d'impôt sur le revenu de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum de 800 € et le montant de la prise en charge du prix des titres d'abonnement exonérée.
Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale