Séries / Divisions :
CF - INF ; INT - AEA
Texte :
1/ Les sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme, instaurées par le 2° du E du I de l'article 134 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et codifiées au XI de l'article 1736 du code général des impôts, font l'objet de commentaires au BOI-INT-AEA-30-50.
2/ Des précisions sont par ailleurs apportées concernant l'accomplissement de ces obligations.
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