15/05/2024 : BNC - BIC - Extension du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 238 quindecies du CGI aux plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 20)

Séries / Divisions :

BNC - BASE ; BIC - PVMV

Texte :

Le I de l'article 238 quindecies du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actifs professionnels, en fonction du prix ou de la valeur des éléments transmis.

L'article 20 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le bénéfice de cette exonération aux plus-values réalisées à raison de la perception d'indemnités compensatrices de cessation de mandat par les agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel, sous réserve que le contrat dont la cessation est indemnisée ait été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation, et que l'agent cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité.

Cette disposition s'applique aux cessations de mandat intervenues à compter du 1^er janvier 2023.

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