Série / Division :

ENR - DMTOM

Texte :

L'article 22 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relève de 300 000 € à 500 000 € le montant de l'abattement prévu à l'article 732 ter du code général des impôts, applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant.

Ces dispositions s'appliquent aux rachats réalisés à compter du 1^er janvier 2024.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 : ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

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