Série / Division :
TVA - DED
Texte :
L'article 89 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met fin à l'exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services relatives aux véhicules aménagés pour le transport des équidés.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, aux termes du 2° de l'article 273 septies C du code général des impôts (CGI), la TVA acquittée au titre des livraisons, importations, acquisitions intracommunautaires et prestations de services concernant les véhicules aménagés pour le transport des équidés est déductible.
La TVA supportée antérieurement au 1er janvier 2024 au titre des véhicules aménagés pour le transport des équidés constituant des immobilisations pour les assujettis qui n'a pu faire l'objet d'une déduction en raison du dispositif d'exclusion concernant les véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, peut faire l'objet d'une déduction pour une fraction de son montant dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article 207 de l'annexe II au CGI, au titre des années restant à courir au titre de la période de régularisation (BOI-TVA-DED-60-20).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale