Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L'article 774 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article 1133 du CGI, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès par le nu-propriétaire.
Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale