11/07/2024 : IR - Bornage de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-G)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2022, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.

Conformément au V de l'article 199 sexvicies du CGI, dans sa rédaction issue du G du I de l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve :

• que l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervienne au plus tard le 1^er juillet 2025 ;
• ou, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement après le 1^er juillet 2021, que le logement soit achevé dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition.

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