20/11/2024 : TVA - Précisions sur les modalités d'application des taux réduits de TVA aux matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole dispensés d’autorisation de mise sur le marché et aux produits destinés à l'alimentation animale (CGI, art. 278 bis ; CGI, art. 278-0 bis)

Séries / Divisions :

TVA - LIQ ; TVA - GEO ; ANNX

Texte :

Des précisions sont apportées sur les modalités d’application de taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée :

• d’une part, aux matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole dispensés de l’autorisation de mise sur le marché prévue par l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (code général des impôts [CGI], art. 278 bis, 5°-c) ; 
• d’autre part, aux produits destinés à l’alimentation animale (CGI, art. 278-0 bis, A-1°-00 bis).

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