Cession ou cessation d'activité – Détermination du bénéfice imposable - Régime des micro-entreprises

1

L'article 50-0 du Code général des impôts (CGI) instaure un dispositif allégé de détermination du bénéfice imposable en faveur des contribuables non redevables de la TVA dont le montant annuel du chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils.

Les dispositions de l'article 50-0 du CGI, sont commentées dans BIC-DECLA auquel il conviendra de se reporter.

Les contribuables exonérés ou qui bénéficient de la franchise TVA doivent déclarer leur cessation d'activité et produire, autant que de besoin, un état précisant le montant net des plus-values taxables, dans les 60 jours de la cessation.

10

Aux termes du 3 bis de l'article 201 du CGI, les contribuables soumis au régime des micro-entreprises qui cessent ou cèdent leur activité en cours d’année, sont tenus de faire parvenir à l’administration, dans un délai de soixante jours, la déclaration des revenus modèle 2042 n° cerfa : 10330 (sur laquelle ils portent le montant du chiffre d’affaires et des plus ou moins-values réalisés). Ce délai est porté à six mois en cas de décès de l’exploitant.

S’agissant des règles de computation du délai de déclaration, cf. BIC-CESS-40-10.

Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate. Cette imposition n'a cependant qu'un caractère provisoire. Elle vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cession ou de cessation.

Il est précisé que le chiffre d'affaires à déclarer comprend, s'il y a lieu, les recettes provenant de la cession globale des stocks en fin d'exploitation.

Sous réserve de ces dispositions, l'ensemble des plus-values résultant de la cession ou du transfert dans le patrimoine privé de l'exploitant des biens précédemment affectés à l'exploitation est imposable dans les conditions de droit commun.