INT - Conventions fiscales entre la France et la Suisse

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Les relations fiscales entre la France et la Suisse, sont régies par :

- une convention en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales signée le 9 septembre 1966 modifiée par les avenants des 3 décembre 1969, 22 juillet 1997 et 27 août 2009 ;

- un accord signé le 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers ;

- un accord signé le 30 octobre 1979  concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.

Par une note diplomatique du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de son article 6,  ladite convention a donc cessé d'être applicable pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015. 

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Le présent titre traite :

- de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (ensemble un protocole) (chapitre 1, BOI-INT-CVB-CHE-10) ;

- des règles applicables en matière de successions suite à la dénonciation, le 17 juin 2014, de la convention entre la République française et la Confédération suisse, signée à Paris le 31 décembre 1953, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions (ensemble un protocole) (chapitre 2, BOI-INT-CVB-CHE-20) ;

- de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Paris le 30 octobre 1979, concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés (chapitre 3, BOI-INT-CVB-CHE-30).