INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur les successions
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur les successions a été signée le 31 décembre 1953 à Paris entre la République française et la Confédération suisse. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 54-1185 du 29 novembre 1954 (JO du 30 novembre 1954, p.1157) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 55-321 du 18 mars 1955 (JO du 29 mars 1955, p.3068).
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Un avenant au protocole final annexé à la convention en matière d'impôts sur les successions a été signé à Paris le 22 juillet 1997.
La loi n° 98-474 du 17 juin 1998 (JO du 19 juin 1998, p. 9321) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 98-747 du 20 août 1998 (JO du 27 août 1998, p. 13159 à 13164).
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Par note verbale du 17 juin 2014, la France a notifié à la Suisse sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Cette dénonciation a été publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 (JO du 1er novembre 2014, p. 18290).
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Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention, chacun des deux États peut notifier à l'autre partie son intention de dénoncer celle-ci pour la fin d'une année civile sous réserve d'un préavis de six mois. Dans ce cas, elle s'applique pour la dernière fois aux successions de personnes décédées avant l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation a été notifiée.
La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue le 17 juin 2014. Elle cesse donc de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
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Ainsi, à compter de cette date, les règles de droit interne s'appliquent sans restriction (BOI-ENR-DMTG-10). Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI), (BOI-ENR-DMTG-10-10-30).
Dans des situations éventuelles de double imposition, les dispositions de l'article 784 A du CGI peuvent trouver à s'appliquer (BOI-ENR-DMTG-10-50-60).
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