INT - Accord entre la France et la Suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
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Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Unterwald-le-Haut, Glaris, Zoug, Fribourg, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Vaud et Neuchâtel, ont signé à Paris le 30 octobre 1979 un accord concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.
La loi n° 81-1078 du 8 décembre 1981 (JO du 9 décembre 1981, p. 3351)a autorisé l'approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 82-185 du 18 février 1982 (JO du 26 février 1982, p. 682).
Cet accord est entré en vigueur le 5 janvier 1982.
L'article 4 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte se sont appliquées pour la première fois aux donations intervenues et aux successions ouvertes à compter du 5 janvier 1982.
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Conformément au paragraphe 2 de l'article 4, le Conseil fédéral suisse a notifié au Gouvernement de la République française l'adhésion à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés :
- du canton du Tessin, le 29 novembre 1982, et
- du canton de Genève, le 16 juin 1993.
Ces notifications ont été publiées par le décret n° 94-913 du 18 octobre 1994 (JO du 25 octobre 1994, p. 5144).