IS - Base d'imposition - Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif (OPC) - Obligations déclaratives

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Le 3° de l'article 209-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit deux sortes d'obligations déclaratives.

D'une part, pour chaque exercice, le montant net des écarts d'évaluation (BOI-IS-BASE-10-20-20) obtenu après compensation éventuelle entre les écarts positifs et négatifs est indiqué en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A du CGI.

En pratique, le montant de l'écart net figure sur le tableau n° 2058-A (CERFA n° 10951) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" « Détermination du résultat fiscal », respectivement sur la ligne XR ou XS, selon que l'écart net est positif ou négatif.

D'autre part, l'écart net est déterminé à partir d'un état qui fait apparaître pour chaque catégorie de titres de même nature les valeurs liquidatives de ces parts ou actions qui sont retenues pour la détermination de l'écart imposable. Cet état, dont un modèle figure en annexe au BOI-FORM-000045 (état de suivi des écarts de valeurs liquidatives des titres de certains OPC détenus par les entreprises) et au BOI-FORM-000043 (état de suivi des valeurs liquidatives des titres détenus dans une personne ou un organisme établi hors de France), doit être représenté à toute réquisition de l'administration (art. 209-0 A, 3° du CGI).

Le résultat de cession des titres concernés peut être déterminé à partir de l'état dont un modèle est joint en annexe au BOI-FORM-000044 .