INT - Convention fiscale entre la France et les Philippines
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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.
La loi n° 78-555 du 27 avril 1978 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Kingston (Jamaïque) le 9 janvier 1976 (JO du 28 avril 1978, p. 1883) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 78-986 du 29 septembre 1978 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Kingston le 9 janvier 1976 (JO du 4 octobre 1978, pages 3463 et s.).
Cette convention est entrée en vigueur le 24 août 1978.
L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1978 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés ou afférents aux exercices comptables clos à partir du 1er janvier 1978.
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Cette convention a été modifiée par un premier avenant signé le 26 juin 1995 à Paris.
La loi n° 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO n° 52 du 3 mars 1998, p. 3231) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 98-519 du 19 juin 1998 portant publication de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995 (JO n° 146 du 26 juin 1998, p. 9726).
Cet avenant est entré en vigueur le 31 mars 1998.
L'article 11 de cet avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent :
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1998 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à ou à tout exercice clos au cours de l'année 1998 et les suivantes.
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Cette convention a été modifiée par un second avenant signé le 25 novembre 2011.
La loi n°2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (JO du 30 novembre 2012, p.18786) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n°2013-131 du 8 février 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille le 25 novembre 2011 (JO n°0035 du 10 février 2013, p. 2398).
Il est entré en vigueur le 1er février 2013.
L'article 1er de cet avenant prévoit que l’article 26 de la convention relatif à l'échange de renseignements est supprimé et remplacé par de nouvelles stipulations conformes à la norme internationale en la matière applicable à cette date. Elles s'appliquent, conformément à l'article 2 de l'avenant, à toute année civile ou période comptable commençant à compter du 1er janvier 2012.