Date de début de publication du BOI : 03/06/2015
Identifiant juridique : BOI-IS-GEO-20-10-30

IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Plafonnement des avantages

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Le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 septies du code général des impôts est soumis aux plafonds mentionnés au II (plafond régional) ou au III (plafond PME) de cet article ou au plafond prévu par le règlement afférent aux aides de minimis.

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La présente section précise :

- les coûts servant de base au calcul des plafonds régional et PME (sous-section 1, BOI-IS-GEO-20-10-30-10) ;

- le plafond régional (sous-section 2, BOI-IS-GEO-20-10-30-20) ;

- le plafond PME (sous-section 3, BOI-IS-GEO-20-10-30-30) ;

- le plafond de minimis (sous-section 4, BOI-IS-GEO-20-10-30-40).