IS - Fusions et opérations assimilées - Date d'effet des actes de fusion
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Sur la date d'effet des actes de fusion, cf. BOI-IS-FUS-40-10.
Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-IS-FUS-10-30
République
Française
bofip.impots.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
de la direction générale des Finances publiques
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Sur la date d'effet des actes de fusion, cf. BOI-IS-FUS-40-10.