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Texte :
L'article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), codifié à l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI), crée une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A du CGI.
Cette contribution a fait l'objet de commentaires dans une instruction du 3 août 2012, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 L-2-12, dont les développements sont désormais intégrés dans les documents liés.
Ces commentaires sont complétés de précisions relatives à la composition du revenu fiscal de référence et à l'impact des conventions fiscales internationales.
Pour l'établissement de la contribution due au titre des revenus de 2011, les contribuables peuvent demander auprès de leur service des impôts, par voie de réclamation, le dégrèvement de la fraction de contribution qui a été calculée sans tenir compte de l'incidence des conventions internationales destinées à éliminer les doubles impositions et/ou sans exclure du montant du revenu fiscal de référence le montant de l'abattement pour durée de détention des dirigeants partant à la retraite prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-IR-CHR : Impôt sur le revenu - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale