Série / Division :
PAT - ISF
Texte :
La Cour de cassation a jugé que lorsque les revenus tirés des parts de groupement foncier agricole (GFA) sont minimes, et que n'est déclaré quasiment que du déficit agricole alors que les contribuables perçoivent par ailleurs des retraites plus conséquentes, ces parts de GFA ne peuvent être considérées comme des biens professionnels (Cass. com 30 mai 2012, n° 11-18323).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 : ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous forme individuelle - Utilisation des biens dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Signataire des nouveaux commentaires :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.