Série / division :
IF - AUT
Texte :
Afin d'orienter les comportements vers des pratiques plus vertueuses pour l'environnement, l'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 codifié sous l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) institue, à titre facultatif, une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter de 2014.
Cet article, modifié par l'article 53 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvement.
Pour tenir compte de ces évolutions, le titre 9 de la série "Impôts fonciers" dédié à la TEOM est mis à jour et complété des documents liés ci-après.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-AUT : IF- AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers
BOI-IF-AUT-90 : IF- AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
BOI-IF-AUT-90-10 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe
BOI-IF-AUT-90-20 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe
BOI-IF-AUT-90-20-10 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositif de droit commun
BOI-IF-AUT-90-20-20 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositifs de substitution
BOI-IF-AUT-90-30 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs
BOI-IF-AUT-90-30-10 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)- Fixation des taux et des tarifs - Vote des taux de la part fixe de TEOM
BOI-IF-AUT-90-30-20 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)- Fixation des taux et des tarifs - Vote du zonage de la TEOM
BOI-IF-AUT-90-30-30 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des tarifs de la part incitative de la TEOM
BOI-IF-AUT-90-40 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Délibérations relatives à l'assiette de la TEOM
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale