Séries / divisions :
IF-CFE
ANNX
Texte :
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville (article 1466 A, I et I ter du CGI) est fixé pour 2013, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28 071 € de base nette imposable.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines (ZFU) (article 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies du CGI) est fixé pour 2013, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 75 720 € de base nette imposable.
Actualités liées :
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Documents modifiés :
BOI-IF-CFE-10-30-50-10 : Zones urbaines sensibles.
BOI-IF-CFE-10-30-50-20 : Zones de redynamisation urbaine.
BOI-IF-CFE-10-30-50-30 : Zones franches urbaines de première génération.
BOI-IF-CFE-10-30-50-40 : Zones franches urbaines de deuxième génération.
BOI-IF-CFE-10-30-50-50 : Zones franches urbaines de troisième génération.
BOI-ANNX-000160 : Tableau synoptique des exonérations fiscales en ZFU.