03/02/2016 : BNC - BIC - IS - Limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans de leur émission (loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 18)

Séries / Divisions :

BNC - BASE, BIC - PVMV, IS - BASE

Texte :

L'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié au 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, instaure un dispositif visant à limiter la déductibilité des moins-values résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d’un apport et dont la valeur réelle à la date de leur émission était inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité.

Ce dispositif s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale