Séries / Divisions :
BNC-CHAMP
BNC-CESS
BIC-CHAMP
Texte :
Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) a été aménagé par le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 pris en application de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.
Le régime fiscal applicable aux IOBSP est précisé par le rescrit N°2012/41 publié ce jour dans les documents liés.
En fonction des conditions effectives d'exercice de leur activité, l'activité de ces intermédiaires relève en principe soit des bénéfices industriels et commerciaux (courtiers), soit des bénéfices non commerciaux.
Sous réserve que l'intermédiaire poursuive dans les mêmes conditions l'activité précédemment exercée, il est par ailleurs admis que l'adoption d'un des statuts d'IOBSP n'entraîne pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissaires
BOI-BNC-CESS-10-10 : BNC - Cession ou cessation d'activité - Imposition immédiate des bénéfices - Champ d'application
BOI-BIC-CHAMP-60-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Agents d'affaires, intermédiaires du commerce et de l'industrie et assimilés.
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale