30/10/2012 : Taxe sur les conventions d'assurance - Exonération des contrats couvrant l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs - Aménagement apporté par le II de l'article 52 de la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007.

Série / Division :

TCAS - ASSUR

Texte :

Le II de l'article 52 de la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 a conditionné l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance, en application des dispositions du 13° de l'article 995 du code général des impôts (CGI), des contrats couvrant l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs au respect, par ces garanties, des conditions mentionnées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Ces conditions s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 à l'exception des garanties en cours à cette date.

Document modifié :

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20 : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance - Exonérations - Contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles et l'assurance maladie complémentaire des agriculteurs.