Série / Division :
TVA - SECT
Texte :
L'article 75 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a supprimé la condition d'enregistrement des baux écrits d'immeubles ruraux pour l'application de l'option prévue au 6° de l'article 260 du code général des impôts lorsque le bail est dispensé de la formalité de l'enregistrement obligatoire.
Actualité liée :
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Document modifié :
BOI-TVA-SECT-80-50-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Bailleurs de biens ruraux - Champ d'application de l'option ouverte aux bailleurs de biens ruraux
Signataire des nouveaux commentaires :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.