Série / Division :
IR - RICI
Texte :
Des précisions sont apportées sur les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE) prévue à l'article 200 sexies du code général des impôts (CGI).
Lorsqu'ils sont déclarés au titre de l'année dans la catégorie des traitements et salaires, constituent des revenus d'activité ouvrant droit à la PPE :
- la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu'elle n'est pas affectée dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 du code du travail ;
- l'aide financière de l'employeur pour l'emploi d'un salarié à domicile lorsqu'elle est imposable ;
- le gain résultant de l'acquisition d'actions gratuites par les salariés lorsque ces gains sont imposés, sur option ou de plein droit, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-IR-RICI-310-10-30 : IR - Crédit d'impôt - Prime pour l'emploi - Conditions d'éligibilité - Niveau du revenu
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale