Série / Division :
BIC - PVMV
Texte :
L' exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises, prévue à l'article 151 septies du CGI, s'applique sous certaines conditions, à la cession de parts ou droits détenus dans des structures (sociétés ou groupements) regroupant des moyens d'exploitation sans exploiter elles-mêmes l'activité.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 : BIC - Plus-values et moins-values - régimes particuliers - exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - champ d'application de l'exonération
Signataire des nouveaux commentaires :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.