09/04/2013 : IS - Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et création d'un versement anticipé

Série / division :

IS - AUT

Texte :

La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été prorogée par l'article 30 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et s'applique aux résultats imposables des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2015. Elle donne désormais lieu à un versement anticipé qui doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

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Document lié :

BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.