Série / division :
IS - AUT
Texte :
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été prorogée par l'article 30 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et s'applique aux résultats imposables des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2015. Elle donne désormais lieu à un versement anticipé qui doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.