Séries / divisions :
IS - GEO, IS - FUS, CVAE - DECLA
Texte :
Le III de l’article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 modifié par l’article 65 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, codifié à l’article 217 septdecies du code général des impôts (CGI), prévoit au titre des exercices ouverts en 2012 et 2013 une entrée en fiscalité progressive en matière d'impôt sur les sociétés pour les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. A cet égard, ces organismes peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité et les dotations correspondantes sont admises en déduction à hauteur de 60 % du résultat imposable pour les exercices ouverts en 2012 et à hauteur de 40% pour les exercices ouverts en 2013.
Par ailleurs, l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2011 précitée prévoit une entrée en fiscalité progressive de ces mêmes organismes en matière de contribution économique territoriale (CET) à compter des impositions établies au titre de 2013 (BOI-IF-CFE-20-30, BOI-CVAE-BASE-20 au III-E § 430 et BOI-CVAE-BASE-60 au III-C §130).
A partir de 2015, la base de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que les produits et les charges retenus pour le calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) seront pris en compte en totalité.
Des précisions sont apportées en outre sur les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif d'institutions de prévoyance.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-IS-GEO-20-40 : IS - Régimes sectoriels - Réserve spéciale de solvabilité dotée par les mutuelles et leurs unions régies par le code la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
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BOI-IS-FUS-20-10 : IS - Fusions et opérations assimilées - Définitions fiscales et champ d'application des opérations assimilées aux fusions
BOI-CVAE-DECLA-10 : CVAE - Obligations déclaratives
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.