Série / Division :
RSA - GEO
Texte :
Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI).
Sur la base du montant du salaire forfaitaire annuel de la troisième catégorie du barème fixé pour le calcul des cotisations sociales des marins recouvrées par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) au 1er janvier 2012 (18 017,44 €), revalorisé au 1er avril 2012 par l'arrêté du 7 avril 2012 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines (porté à 18 395,81 €), le salaire de référence à retenir au titre de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 217 €.
Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2013 (18 395,81 €) et sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2013, le salaire de référence au titre de l'imposition des revenus de 2013 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'établit à 18 311 €.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale