Séries / divisions :
IR - DOMIC, INT - CVB
Texte :
Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l'article 182 A du code général des impôts (CGI), sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu.
Compte tenu de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour l'année 2013, les limites du tarif de la retenue à la source applicables pour l'année 2013 sont identiques à celles des années 2011 et 2012.
Par ailleurs, le T du I de l'article 9 de la loi de finances n°2012-1509 pour 2013 porte de 50 % à 75 % le taux des retenues à la source applicables aux sommes payées en contrepartie de prestations artistiques (CGI, art. 182 A bis) et à certains revenus non-salariaux et assimilés (CGI, art. 182 B) versés au profit de personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Cette disposition s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
Enfin, une précision est apportée pour confirmer que les salaires soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI ne sont pas concernés par le taux majoré de 75 % précité.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition – Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20 : IR - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales – Retenues à la source sur les sommes payées en contrepartie de prestations artistiques
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 : IR - Situations particulières liées au domicile – Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition – Retenues à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés
BOI-INT-CVB-GBR-10-20 : INT - Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital - Règles d'imposition prévues pour certains revenus
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.