Séries / Divisions :
IR - RICI, RSA - BASE, CF - INF
Texte :
L'article 23 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales prévue à l'article 199 quater C du code général des impôts. Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Par ailleurs, il est admis, à compter de l'imposition des revenus de la même année, que la dispense de production spontanée de pièces justificatives réservée aux télédéclarants s'applique également, dans les mêmes conditions, aux contribuables déclarant leurs revenus sous format papier.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.