Série / Division :
ENR - PTG
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'application de l'exonération du droit de partage prévue à l'article 749 A du code général de impôts en cas de dissolution d'une copropriété préalable à une division en volumes, lorsque cette dissolution ne résulte pas de la simple application des tantièmes de copropriété.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-ENR-PTG-10-10 : ENR - Partages purs et simples
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, Chef du Service Juridique de la Fiscalité