Série / Division :
BA - BASE
Texte :
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA).
L'article 27 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 a réformé le régime de la DPI et de la DPA.
En premier lieu, ces deux déductions peuvent être désormais pratiquées concurremment dans le cadre d'un plafond commun, prévu à l'article 72 D ter du code général des impôts (CGI), de 27 000 € avec possibilités de majoration.
En deuxième lieu, les modalités d'utilisation de la déduction pour investissement sont modifiées. Notamment, il n’est plus possible d’utiliser la dotation pour créer ou acquérir des immobilisations amortissables.
En troisième lieu, la DPA est profondément réformée afin de la rendre plus attractive et d'aménager les modalités d'utilisation de la déduction. Ainsi, la DPA n'est plus subordonnée à la souscription d'une assurance et l'affectation des sommes à un compte bancaire ne porte plus que sur 50 % du montant de la déduction. Dorénavant, les exploitants sont autorisés à utiliser la DPA pour l'acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation dans les six mois qui précèdent ou suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l'exploitation ou sur les cantons limitrophes. En contrepartie de ces aménagements, le délai d'utilisation de la DPA est ramené de dix ans à sept ans et lorsque les sommes déduites ne sont pas utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées aux résultats du septième exercice majorées d'un intérêt de retard.
Ces aménagements s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Par ailleurs, l'article 34 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a aménagé le dispositif de la DPI afin de le rapprocher de celui de la DPA. Dorénavant, l'absence d'utilisation des sommes déduites au titre de la DPI au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel elles ont été pratiquées ou l'utilisation non conforme de cette déduction est assortie de l'intérêt de retard.
Cette modification s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Compte tenu de ces modifications le plan de classement relatif aux abattements et déductions en matière de bénéfices agricoles est modifié comme suit :
- Plan du titre 3 avant modifications :
Titre 3 : Abattements et déductions
Chapitre 2 : Déduction pour investissement
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Calcul de la déduction
Section 3 : Utilisation de la déduction
Section 4 : Réintégration de la déduction
Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet
Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles
Plan du titre 3 après modifications :
Titre 3 : Abattements et déductions
Chapitre 2 : Déduction pour investissement (DPI)
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Utilisation de la déduction
Section 3 : Réintégration de la déduction
Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet
Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles
Chapitre 3 : Déductions pour aléas
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Modalités d'utilisation de la déduction
Chapitre 4 : Modalité de détermination du plafond commun
Chapitre 5 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés
Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié
Ancien identifiant juridique
Identifiant technique
Ancien titre du document
Nouvel identifiant juridique
Identifiant technique
Nouveau titre du document
1
BOI-BA-BASE-30
6444-PGP
Titre 3 : Abattements et déductions
BOI-BA-BASE-30
6444-PGP
Titre 3 : Abattements et déductions
2
BOI-BA-BASE-30-20
3561-PGP
Chapitre 2 : Déduction pour investissement
BOI-BA-BASE-30-20
3561-PGP
Chapitre 2 : Déduction pour investissement (DPI)
3
BOI-BA-BASE-30-20-10
2363-PGP
Section 1 : Champ d'application
BOI-BA-BASE-30-20-10
2363-PGP
Section 1 : Champ d'application
4
Commentaires retirés à compter de la présente publication
BOI-BA-BASE-30-20-20
2359-PGP
Section 2 : Calcul de la déduction
5
BOI-BA-BASE-30-20-30
2360-PGP
Section 3 : Utilisation de la déduction
BOI-BA-BASE-30-20-20
2360-PGP
Section 2 : Utilisation de la déduction
6
BOI-BA-BASE-30-20-40
2750-PGP
Section 4 : Réintégration de la déduction
BOI-BA-BASE-30-20-30
2750-PGP
Section 3 : Réintégration de la déduction
7
BOI-BA-BASE-30-20-40-10
2355-PGP
Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet
BOI-BA-BASE-30-20-30-10
2355-PGP
Sous-section 1 : Réintégration des déductions non utilisées conformément à leur objet
8
BOI-BA-BASE30-20-40-20
2742-PGP
Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles
BOI-BA-BASE-30-20-30-20
2742-PGP
Sous-section 2 : Réintégration spécifique aux acquisitions de parts de coopératives agricoles
9
BOI-BA-BASE-30-30
3585-PGP
Chapitre 3 : Déductions pour aléas
BOI-BA-BASE-30-30
3585-PGP
Chapitre 3 : Déductions pour aléas(DPA)
10
BOI-BA-BASE-30-30-10
2741-PGP
Section 1 : Conditions d'applications
BOi-BA-BASE-30-30-10
2741-PGP
Section 1 : Champ d'application
11
Commentaires retirés à compter de la présente publication
BOI-BA-BASE-30-30-20
2754-PGP
Section 2 : Détermination de la déduction
12
BOI-BA-BASE-30-30-30
2764-PGP
Section 3 : Modalités d'utilisation de l'épargne déduite
BOI-BA-BASE-30-30-20
2764-PGP
Section 2 : Utilisation de la déduction
13
BOI-BA-BASE-30-40
8473-PGP
Chapitre 4 : Modalité de détermination du plafond commun
14
BOI-BA-BASE-30-40
1593-PGP
Chapitre 4 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés
BOI-BA-BASE-30-50
1593-PGP
Chapitre 5 : Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés
Actualité liée :
X
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Signataires des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale