Série / Division :
RFPI - PVINR
Texte :
Le T du I de l’article 9 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) modifie le taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts.
Ce taux spécifique est ainsi porté de 50 % à 75 % à compter du 1er janvier 2013.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RFPI-PVINR-20-20 : RFPI - PVINR - Taux du prélèvement
Signataire du commentaire lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale