Séries/Divisions :
BIC-DECLA, BNC-DECLA
Texte :
Des précisions sont apportées sur le champ d'application du versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 151-0 du code général des impôts (dispositif de l'auto-entrepreneur).
Le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu peut bénéficier aux non-résidents qui respectent les conditions d'éligibilité fixées par l'article 151-0 du code général des impôts.
Le revenu fiscal de référence est déterminé à partir des seuls revenus de source française du foyer fiscal du non-résident.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-DECLA-10-40-10 : BIC - Régimes d'imposition - Champ d'application - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (régime de l'auto-entrepreneur) - Conditions d'éligibilité
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.