Série / division :
RSA - PENS
Texte :
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-662 du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013, a déclaré contraires à la constitution les dispositions de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (CSS) instituant le taux marginal supérieur de 21 % de la contribution sociale spécifique sur les rentes servies dans le cadre de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies, dites retraites chapeaux.
Les rentes versées à compter du 1er janvier 2013 sont donc soumises à cette contribution au taux marginal maximal de 14 %.
Par ailleurs, les seuils d'imposition à la contribution sociale visée à l'article L. 137-11-1 du CSS sont revalorisés pour l'année 2013.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RSA-PENS-30-10-10 : RSA – Pensions et rentes viagères – Détermination du revenu net imposable – Pensions et rentes viagères à titre gratuit
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale