Séries / Divisions :
IR - BASE, IR - DOMIC, IR - CHR, RSA - GEO, RPPM - RCM, BIC - DECLA, IS - RICI, CTX - DRO, INT - DG, LETTRE, ANNX
Texte :
Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet article supprime notamment l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.
En complément, il est instauré à compter du 1er janvier 2013 un acompte prélevé à la source au taux de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts, imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus concernés, l’excédent éventuel étant restitué.
Cet acompte s'applique obligatoirement lorsque l'établissement payeur des revenus est situé en France. Cependant, peuvent demander à en être dispensés les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année est inférieur :
- pour les dividendes, à 50 000 € pour les contribuables seuls (célibataires, divorcés ou veufs) et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés) ;
- pour les produits de placement à revenu fixe, à 25 000 € pour les contribuables seuls et 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Lorsque l'établissement payeur est situé à l'étranger, cet acompte ne s'applique que si le RFR du foyer auquel appartient le bénéficiaire des revenus de l'avant-dernière année est supérieur à ces seuils.
L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 €, selon la situation familiale du contribuable, applicable sur les dividendes, est supprimé à compter du 1er janvier 2012, sans modification de l’abattement de 40 % qui a pour objet d’éliminer la double imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) et à l'impôt sur le revenu (IR).
Une option pour une taxation à taux proportionnel (24 %) est créée pour les personnes physiques percevant moins de 2 000 € d’intérêts par an.
En revanche, le caractère libératoire des prélèvements forfaitaires appliqués aux produits des contrats d’assurance-vie (sur option du contribuable), aux bons anonymes et à l’épargne solidaire est conservé.
Le taux des prélèvements opérés sur les produits payés dans des États ou territoires non coopératifs (produits de placement à revenu fixe et revenus distribués) ou sur les produits versés à des bénéficiaires domiciliés dans l'un de ces États (produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature) est porté de 50 % à 75 %.
Par ailleurs, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème progressif de l'IR est diminué de 5,8 % à 5,1 %.
Du point de vue pratique, les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :
I - Plan du titre 3 de la Division RPPM - RCM avant modification :
Titre 3 : Modalités particulières d'imposition
Chapitre 1 : Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés
Section 1 : Retenue à la source
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Produits soumis
Sous-section 3 : Assiette et taux
Sous-section 4 : Calcul et recouvrement
Section 2 : Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Option par le bénéficiaire : champ d'application et conséquences
Sous-section 3 : Option par le bénéficiaire : modalités d'exercice
Sous-section 4 : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements
Sous-section 5 : Prélèvement obligatoire
Sous-section 6 : Personne tenue d'effectuer le prélèvement
Sous-section 7 : Liquidation du prélèvement : détermination de l'assiette
Sous-section 8 : Liquidation du prélèvement : taux applicables première partie
Sous-section 9 : Liquidation du prélèvement : taux applicables deuxième partie
Sous-section 10 : Liquidation du prélèvement : règles particulières de liquidation
Sous-section 11 : Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement
Sous-section 12 : Mesures de contrôle
Section 3 : Régimes spéciaux
Sous-section 1 : Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux
Sous-section 2 : Emprunts émis en France par les organisations internationales
Sous-section 3 : Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises
Sous-section 4 : Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
Chapitre 2 : Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008
Section 1 : Modalités d'application de l'option pour le prélèvement
Section 2 : Modalités déclaratives et de paiement du prélèvement
Section 3 : Autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables
II - Plan du titre 3 de la Division RPPM - RCM après modification :
Titre 3 : Modalités particulières d'imposition
Chapitre 1 : Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés
Section 1 : Retenue à la source
Sous-section 1 : Champ d'application
Sous-section 2 : Produits soumis
Sous-section 3 : Assiette et taux
Sous-section 4 : Calcul et recouvrement
Section 2 : Cas d'imposition à un taux forfaitaire
Sous-section 1 : Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %
Sous-section 2 : Prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
Sous-section 3 : Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaires
Sous-section 4 : Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans des ETNC
Section 3 : Régimes spéciaux
Sous-section 1 : Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux
Sous-section 2 : Emprunts émis en France par les organisations internationales
Sous-section 3 : Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises
Sous-section 4 : Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
Chapitre 2 : Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Personnes tenues d'effectuer le prélèvement
Section 3 : Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition
Section 4 : Taux applicables
Section 5 : Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI
Section 6 : Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI
Section 7 : Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe
Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié.
Attention : Certains documents présents dans le plan de classement modifié - bien qu'exprimant des commentaires différents - reprennent l'identifiant juridique de documents toujours présents dans la base mais devenus obsolètes suite à la fin d'application du dispositif commenté (cf. ci-dessous lignes 3, 4, 5 et 17).
|
Ancien identifiant juridique |
Identifiant technique |
Ancien titre du document |
Nouvel identifiant juridique |
Identifiant technique |
Nouveau titre du document |
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|---|---|---|---|---|---|---|
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1 |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20 |
3817-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20 |
3817-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Cas d'imposition à un taux forfaitaire |
|
2 |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 |
3727-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Champ d'application |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 |
3727-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Cas d'imposition à taux forfaitaire – Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 % |
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3 |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 Commentaire retiré à compter de la présente publication |
3731-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Option par le bénéficiaire : champ d'application et conséquences |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 |
9312-PGP |
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie |
|
4 |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 Commentaire retiré à compter de la présente publication |
3735-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Option par le bénéficiaire : modalités d'exercice |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 (cf. ligne 9) |
3743-PGP |
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaire |
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5 |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 Commentaire retiré à compter de la présente publication |
3736-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 (cf. ligne 6) |
3738-PGP |
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans des ETNC |
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6 |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-50 |
3738-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement obligatoire |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 |
3738-PGP |
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans des ETNC |
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7 |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-60 |
3740-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Personne tenue d'effectuer le prélèvement |
BOI-RPPM-RCM-30-20-20 |
3740-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Personnes tenue d'effectuer le prélèvement |
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8 |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-70 |
3742-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du prélèvement : détermination de l'assiette |
BOI-RPPM-RCM-30-20-30 |
3742-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition |
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9 |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-80 |
3743-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du prélèvement : taux applicables (première partie) |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 |
3743-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Cas d'imposition à taux forfaitaire – Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaire |
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10 |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-90 |
3748-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du prélèvement : taux applicables (deuxième partie) |
BOI-RPPM-RCM-30-20-40 |
3748-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Taux applicables |
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11 |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-100 Commentaire retiré à compter de la présente publication |
3857-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Liquidation du prélèvement : règles particulières de liquidation |
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12 |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-110 |
3777-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement |
BOI-RPPM-RCM-30-20-60 |
3777-PGP |
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI |
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13 |
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-120 |
7052-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Mesures de contrôle |
BOI-RPPM-RCM-30-20-70 |
7052-PGP |
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe |
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14 |
BOI-RPPM-RCM-30-20 |
3774-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 |
BOI-RPPM-RCM-30-20 |
3774-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 |
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15 |
BOI-RPPM-RCM-30-20-10 |
3747-PGP |
RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 – Modalités d'application de l'option pour le prélèvement |
BOI-RPPM-RCM-30-20-10 |
3747-PGP |
RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Champ d'application |
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16 |
BOI-RPPM-RCM-30-20-20 |
7080-PGP |
RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 – Modalités déclaratives et de paiement du prélèvement |
BOI-RPPM-RCM-30-20-50 |
7080-PGP |
RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire d'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI |
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17 |
BOI-RPPM-RCM-30-20-30 Commentaire retiré à compter de la présente publication |
7081-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 - Autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables |
BOI-RPPM-RCM-30-20-30 (cf. ligne 8) |
3742-PGP |
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 – Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition |
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BOI-RPPM-RCM-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition
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BOI-RPPM-RCM-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source
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BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Assiette et taux
BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source - Calcul et recouvrement
BOI-RPPM-RCM-30-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à un taux forfaitaire
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Option par le bénéficiaire : champ d'application et conséquences
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes et aux produits d'épargne solidaire
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Option par le bénéficiaire : modalités d'exercice
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition forfaitaire - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans des ETNC
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-100 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Règles particulières de liquidation
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis en France par les organisations internationales
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises
BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers
BOI-RPPM-RCM-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013
BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Champ d'application
BOI-RPPM-RCM-30-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés- Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Personnes tenues d'effectuer le prélèvement
BOI-RPPM-RCM-30-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition
BOI-RPPM-RCM-30-20-30 (ancien dispositif) : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire libératoire optionnel sur les revenus distribués depuis le 1er janvier 2008 - Autres obligations déclaratives incombant aux établissements payeurs et aux contribuables
BOI-RPPM-RCM-30-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Taux applicables
BOI-RPPM-RCM-30-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI
BOI-RPPM-RCM-30-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI
BOI-RPPM-RCM-30-20-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe
BOI-RPPM-RCM-40-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement
BOI-RPPM-RCM-40-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation
BOI-RPPM-RCM-40-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Produits des versements aux fonds salariaux
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats
BOI-IS-RICI-30-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation
BOI-CTX-DRO-20 : CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Dispositions particulières aux impôts directs susceptibles de faire l'objet de dégrèvement ou restitution d'office
BOI-INT-DG-20-50 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
BOI-LETTRE-000036 : LETTRE - RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués
BOI-LETTRE-000037 : LETTRE - RPPM - Modèle de convention relative à la déclaration et au paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains des placements à revenu fixe et des bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne
BOI-LETTRE-000214 : LETTRE - RPPM - Modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts
BOI-ANNX-000084 (ancien dispositif) : ANNEXE - RPPM - Exemple de calcul du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués
BOI-ANNX-000462 : ANNEXE - RPPM - États hors Union Européenne liés à la France par une convention fiscale qui comporte une clause de non-discrimination relative aux établissements stables (version en vigueur au 1er décembre 1997)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale