Série / Division :
IS - RICI
Texte :
La réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2013 par l'article 29 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-RICI-20-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale