31/05/2013 : BIC - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

Le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 par l'article 87 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.