Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont les commentaires introductifs ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.
Des précisions sont apportées concernant la notion de dirigeant et les modalités de calcul de l'assiette du crédit d'impôt (salariés dont la durée légale de travail est décomptée selon un forfait en jours, frais professionnels et rappels de salaire), ainsi que sur les obligations déclaratives des entreprises.
Par ailleurs, un assouplissement est prévu s'agissant du préfinancement des créances de CICE des groupes de sociétés.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.