Série / Division :
BIC - DECLA
Texte:
Le champ d'obligation de recours aux téléprocédures est étendu, depuis le 1er octobre 2012, à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et, depuis le 1er octobre 2013, aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80 000 euros hors taxe.
Cette obligation s'applique à toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2014.
En outre, la tolérance qui dispense les entreprises étrangères sans établissement stable en France, dépendant du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la DRESG, de télédéclarer est supprimée. Celles-ci sont désormais soumises aux mêmes obligations que les entreprises établies en France.
Actualité liée:
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Document lié:
BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régime d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE
Signataire du document lié:
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement