09/07/2013 : ENR - Contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI - Clauses bénéficiaires démembrées

Série / Division :

ENR - DMTG

Texte :

Des précisions sont apportées sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757 B du CGI, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire. 

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 :  Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particulier des contrats d'assurance

Signataire du document lié :

Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité