Série / Division :
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers ("crédit d'impôt cinéma international"), prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 par l'article 72 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Il a en outre été modifié par l'article 34 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Tout d'abord, les dépenses d'hébergement occasionnées par la production de l'oeuvre sur le territoire français sont désormais éligibles au crédit d'impôt. Elles sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements.
Par ailleurs, le plafond de crédit d'impôt est désormais de 10 millions d'euros (contre 4 millions d'euros auparavant).
Ces modifications s'appliquent aux dépenses effectuées au titre des exercices clos à compter du 12 décembre 2013 (décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013).
Le dispositif ainsi modifié est autorisé jusqu'au 31 décembre 2014, conformément à la décision du 28 octobre 2013 de la Commission européenne.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IS-RICI-10-40 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.