Série / Division
TFP - TSC
Texte :
L'article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ayant institué la TaSCom. Les modifications portent sur la notion de vente au détail, l'assiette de la taxe fixée au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition et les conditions pour bénéficier de la réduction de 30% du taux en ce qui concerne les professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées.
En outre, la présente mise à jour clarifie au § 327 du document lié la situation des magasins de commerces de gros pour les années antérieures à 2013.
La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 06 juin 2013 au 15 juin 2013.
Actualité liée :
Document lié :
BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale