Série / Division :
SJ -RES
Texte :
A la suite de l'avis rendu le 8 mars 2013 par le Conseil d'Etat, des précisions sont apportées sur les conséquences, au regard de la garantie contre les changements de doctrine prévue par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales(LPF), d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une interprétation opposable.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-SJ-RES-10-10-10 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale
Signataire du document lié :
Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité